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LÉGAL

Conditions Générales de Vente

Plateforme IJA · Billetterie & réservations · Dernière mise à jour : 25 mai 2026 · Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un client sur la plateforme IJA (application mobile iOS/Android et site https://ijaapp.com). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 1 — Définitions

Article 2 — Statut d'IJA

IJA est une plateforme de réservation et de billetterie en ligne. En tant qu'intermédiaire technique de vente, IJA assure la bonne réalisation technique des transactions (prise de commande, paiement, délivrance des e-tickets, notifications).

La responsabilité de la vente en elle-même, de ce à quoi elle donne droit, de sa conformité aux lois applicables et de l'exécution de la prestation sur place demeure celle de l'Organisateur ou de l'Établissement partenaire. IJA collabore avec les Organisateurs pour garantir une expérience fluide et sécurisée.

Les conditions spécifiques affichées sur la fiche événement ou établissement (horaires, politique de remboursement, CGU propres à l'établissement le cas échéant) complètent les présentes CGV pour l'exécution de la prestation.

Article 3 — Produits et services concernés

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux :

Article 4 — Prix et modalités de règlement

4.1 Prix

Les prix sont fixés par l'Organisateur et affichés en devise locale. Ils peuvent inclure taxes et frais selon les indications au moment de l'achat. Des frais de service IJA et/ou frais bancaires peuvent s'ajouter ; le récapitulatif total est présenté avant validation.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer notamment :

4.3 Validation du paiement

Toute commande est soumise à validation du système de paiement. Un paiement refusé ou interrompu est invalide. Les billets et prestations ne sont délivrés qu'après paiement intégral confirmé.

Article 5 — Sécurisation des paiements et données

IJA et ses prestataires de paiement mettent en œuvre des mesures de sécurité (notamment chiffrement SSL/TLS) pour protéger les transactions.

Les données personnelles collectées lors de l'achat sont traitées pour exécuter la commande, délivrer les billets, envoyer les notifications et assurer le support client, conformément à la Politique de confidentialité de IJA. Elles peuvent être transmises à l'Organisateur dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.

Article 6 — Validation de la commande

En passant commande, le Client confirme accepter les présentes CGV et l'exactitude des informations fournies (identité, participants, formulaires exigés par l'événement).

La confirmation est disponible dans l'application, rubrique Mes activités (Tickets & invitations, Réservations). IJA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste de prix, de fraude suspectée ou d'indisponibilité des places.

Article 7 — Obtention et utilisation des billets

Les billets sont émis sous forme électronique dans l'application. Ils peuvent être présentés sur smartphone/tablette (QR code ou code-barres lisible) ou imprimés sur papier blanc A4 non plié.

Il appartient au Client de vérifier la réception de ses billets. En cas de non-réception, perte ou vol, le Client peut contacter le service client IJA ou l'Organisateur selon les instructions de l'événement.

Les billets sont strictement personnels : usage propre du Client, non revendus sauf autorisation expresse de l'Organisateur et dans le respect de la réglementation applicable. Toute duplication frauduleuse ou revente non autorisée peut entraîner l'invalidation du billet sans remboursement.

Article 8 — Réservations

Les réservations (table, événement, créneau) sont soumises à acceptation par l'Établissement. Jusqu'à validation, le statut peut être « en cours ». Le Client peut modifier ou annuler tant que le statut le permet.

Une réservation acceptée peut faire l'objet d'un justificatif (QR code) à présenter sur place. Le Client s'engage à respecter les horaires, le nombre de personnes et les conditions de l'Établissement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de loisirs datées et aux billets d'événements, tout achat de billet est ferme et définitif. L'achat d'un billet ne ouvre pas droit au délai de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire dans le pays du Client.

Article 10 — Annulation, report et remboursement

10.1 Politique par événement

Chaque événement peut afficher une politique de remboursement propre (remboursement total ou partiel, date limite, frais de dossier). Cette information est communiquée avant achat lorsqu'elle est configurée par l'Organisateur.

10.2 Responsabilité de l'Organisateur

En cas d'annulation ou de report d'un événement par l'Organisateur, celui-ci est seul responsable du remboursement ou de la compensation (report, avoir). IJA n'est pas responsable des coûts ou préjudices indirects subis par le Client, mais s'efforce de faciliter les échanges entre le Client et l'Organisateur.

10.3 Annulation par le Client

Sauf politique de remboursement explicite ou disposition légale, les achats de billets confirmés ne donnent pas lieu à remboursement. Les réservations peuvent être annulées selon les règles affichées par l'Établissement.

Article 11 — Modification d'un événement

L'Organisateur peut modifier la date, l'horaire, le lieu ou la programmation. IJA informe le Client par notification, e-mail ou via l'application lorsque cela est possible. Les modalités de report ou remboursement relèvent de l'Organisateur.

Article 12 — Suivi de commande et service client

Le Client peut suivre ses commandes dans Mes activités et recevoir des notifications aux étapes importantes.

Pour toute question : contact@ijasolution.com ou via les réseaux sociaux IJA.

Article 13 — Responsabilité

IJA ne garantit pas la qualité, la sécurité sur place ou la conformité légale de l'événement ou de la prestation fournie par l'Organisateur. IJA n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter IJA en priorité pour une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi applicable.

Article 15 — Modification des CGV

IJA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf modification légale impérative. Les nouvelles versions sont publiées sur cette page et/ou dans l'application.

Article 16 — Acceptation

En validant une commande sur IJA, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les CGU.

Document informatif aligné sur les fonctionnalités IJA (billetterie, réservations, ClicToPay, demandes et invitations). Les éléments entre crochets dans les CGU/CGV éditeur sont à compléter par IJA Solutions. Ne remplace pas un conseil juridique.