Conditions Générales d’Utilisation de l’application « IJA »

Article 1. Champ d'application des CGU

IJA s’engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs de l’application mobile. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les règles d'utilisation de l'Application et le Service de réservation. Ces conditions d’utilisation prévalent sur toutes autres dispositions.L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU accessibles via la rubrique « Mentions Légales ».
La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement l'adhésion, sans réserve, de l'Utilisateur aux CGU, dans leur intégralité. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les CGU applicables à l'ensemble des services disponibles sur l'Application. Les CGU applicables sont celles publiées à la date d'utilisation de l'Application. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou une partie des conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application.IJA Solutions se réserve le droit de modifier les CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, nous recommandons à l’utilisateur de lire la dernière version des CGU disponible dans l'Application. Il lui appartient de télécharger et de conserver les CGU qui lui sont applicables.

Article 2. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les CGU, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :
Application : programme « IJA » téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir d'un smartphone avec un système d'exploitation : iOS 8 et supérieur et Android 4.3 et supérieur.
Etablissement(s) « Partenaire(s) » : Établissements, tels que des restaurants, bars et espaces lounge, salons de thé et café, boîtes de nuit, salles de sport … référencés par l'Application et proposant un ou plusieurs de ses services.
Réservation :service de réservation accessible via l'Application.
Utilisateur (ou Vous) : toute personne physique utilisant l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l'Application.
Invité :Utilisateur et /Ou Ami(s) participant à une Réservation.
Ami(s) :Autres personnes utilisant l’application pouvant suivre et être suivi par d’autres Utilisateurs « Ami(s) ».
Invitation :Envoi, par notification, d’une demande de mise en relation en tant qu’Amis sur l’application à un autre Utilisateur

Article 3. Objet

IJA est un intermédiaire entre les Établissements Partenaires, et l’utilisateur. L’Application a pour objet de donner l’accès à l’Utilisateur aux informations et actualités des Établissements publiées via l’application et de lui permettre de procéder à une Réservation si l'Établissement le permet.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
Les informations sur les Etablissements : coordonnées, localisation, description, horaires, photo(s), spécialité(s), gastronomie, menu(s), budget La Réservation dans un Etablissement pour une ou plusieurs personnes (voir « Service de réservation »).Les présentes et futures actualités et évènements proposés par les Établissements, avec, si celui-ci le permet, la possibilité de réserver pour une ou plusieurs personnes.La recherche des Etablissements par catégorie et/ou par géolocalisation autour de l’utilisateur si cette fonctionnalité est activée sur le smartphone de celui-ci ou par recherche manuelle. La création d’une ou plusieurs listes « favoris » d’Etablissements. La création d’un réseau d’Amis (autres Utilisateurs). Le partage d’Etablissement(s) et/ou d’évènement(s), ou de listes “favoris”. Ces Services peuvent être enrichis ou modifiés à tout moment par IJA SOLUTIONS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 4. Utilisation du Service de Réservations

Pour procéder à une Réservation dans un Établissement, l’utilisateur doit au préalable avoir créé un compte Ija.Les informations suivantes doivent être renseignées pour pouvoir envoyer la demande : date et heure de la réservation, nombre de personne(s) présente(s), et éventuellement un commentaire concernant la réservation à destination de l'Établissement. La réservation effectuée, ces informations sont transmises à l'Établissement. La réservation est affichée alors dans la rubrique « mes réservations » de l’Utilisateur avec la mention « en cours ». L’utilisateur peut modifier et/ou supprimer la Réservation tant que ce statut est « en cours ». Puis ::
Si la Réservation est acceptée par l'Établissement, son statut est affiché en «Acceptée». L’utilisateur peut se présenter à l’établissement au jour et heure de sa réservation avec ses invités. En cas d’empêchement, l’Utilisateur peut annuler la réservation. Si la Réservation est refusée son statut est affiché en « refusée ». En cas de refus, l'Établissement peut, éventuellement, communiquer via l’application le motif du refus. L’Utilisateur ne peut plus intervenir sur cette demande réservation.Lorsque la réservation est « en cours » ou « acceptée », l’Utilisateur et/ou les invités peuvent inviter leurs Amis à l'événement dans la limite du nombre de personnes pour lequel la réservation a été effectuée.Les utilisateur(s) sont amenés à présenter à l'Établissement un justificatif de leur Réservation « Acceptée », qui contient toutes les informations (date / heure / nombre de personne…). Ce dernier est généré par l’Application sous forme Scanner Code-barre. Ce « Scanner Code-Barre » est généré automatiquement par l’Application au moment de l’acceptation de la réservation par l'Établissement et envoyé à tous les invités.IJA Solutions est résolue à offrir des services de qualité aux Utilisateurs et aux Établissements. Pour nous aider à maintenir et à garantir un niveau élevé de service à l’intention des Etablissements et de leurs clients ou Utilisateurs :L'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et précises, à jour et complètes pour toute utilisation du Service de réservation.L’utilisateur s’engage à annuler via l’application ou à prévenir par d’autres moyens l'Établissement en cas d'empêchement le contraignant à annuler sa ou ses Réservations via l'Application, et ce dans les meilleurs délaisL'Utilisateur s'engage notamment à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement du service de Réservation, de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur s’engage à respecter les informations de la Réservation (dates/ heures / nombre de personne(s)) auprès de l'Établissement. Dans le cas contraire, laditeréservation peut être refusée de plein droit par l'Établissement, sans que la responsabilité d’IJA SOLUTIONS ne soit engagée.. L’utilisateur s’engage ne pas faire de fausses réservations et/ou saturer le service deRéservation en général ou pour un Établissement en particulier. L’Utilisateur s’engage à présenter à l'Établissement le justificatif de sa réservation.En cas de manquement à ces obligations, IJA Solutions se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur ou d'utiliser tout procédé technique permettant d'y remédier et de faire réparer, au frais de l'Utilisateur, le dommage pouvant résulter de tels manquements.

Article 5. Accès à l’application et Utilisation de l'Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile avec un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » sur les terminaux mobiles suivants : téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11 ou depuis les plateformes « Google Play » sur les terminaux mobiles suivants : téléphone mobile Android® disposant du système d’exploitation ….L'Utilisateur reconnaît qu'il doit avoir au moins 18 ans pour télécharger et utiliser l'Application.IJA Solutions accorde à l'Utilisateur un droit d'accès, de consultation et d'utilisation de l'Application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment :A n’utiliser l'Application que pour un usage exclusivement personnel et non marchand.A s'enregistrer et/ou créer un compte lorsque cela est requis dans le cadre de l'Application.A assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, strictement personnel et confidentiel. à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'Application, de quelque manière que ce soit. à informer IJA SOLUTIONS dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application.

Article 6. Licence d'utilisation

IJA Solutions concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, de son contenu et de ses services. Ce droit est révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit. Il est valable uniquement pour les besoins propres de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le contenu. L’Utilisateur a l’interdiction de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter celui-ci.

Article 7. Propriété intellectuelle

IJA Solutions est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portanttant sur la structure que sur le contenu de l'Application. Il est expressément spécifié qu'aucune mention ou utilisation notamment des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos et/ou vidéos figurant sur l'Application ne pourra être faite sans un accord écrit préalable de IJA Solutions et/ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments, dont éventuellement les Établissements . Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque IJA® sont déposés et exploités par IJA Solutions
Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application et des services proposés.
L’utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de IJA Solutions, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de l'Application et/ou des services proposés.

Article 8. Politique de Confidentialité

IJA Solution à mis en place une Politique de Confidentialité afin de protéger au mieux les Utilisateurs de IJA et leurs données personnelles.
Pour consulter cette Politique de Confidentialité, consulter la rubrique “Politique de Confidentialité” des paramètres du profil Utilisateur de l’Application

Article 9. Limitation de responsabilité

IJA Solutions est un tiers dans les relations contractuelles pouvant survenir entre l’Etablissement et l'Utilisateur
IJA Solutions ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a consulté via l’Application ou suite à une réservation par le biais de l’Application.
IJA Solutions ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, l'exactitude, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts.
IJA Solutions ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu, les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent dans l’application sont fournis en "l'état" par l'Établissement, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
IJA Solutions ne peut être tenu responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement des sites web externes vers lesquels l'Application peut renvoyer. Les éventuels sites web des Établissements, de même que les publicités qui sont insérées via l'Application sont toujours sous la maîtrise de l’établissement concerné.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de IJA Solutions ne soit en aucun cas recherchée en cas de non-exécution ou d'annulation de réservation par l'Établissement, en cas d'établissement fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes dans l’Application ne sont pas contractuelles et ce notamment pour les photos de l'Établissement et les services proposés.
L'Utilisateur est seul responsable du téléchargement des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application.

Article 10. Disponibilité de l’application

IJA Solutions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Service de réservation. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du IJA Solutions et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. Loi applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’éxécution des CGU, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi Tunisienne.